Mars 2012 : Alerte hausse TVA !
Publié le 11 mars 2012
mauvaise nouvelle pour les finances : la loi de finance rectificative 2012 prévoit de passer la TVA à 21.2% au lieu de 19.6%
à ce jour, la loi est passée, mais pas encore promulguée au BOI ( Bulletin Officiel Information = JO = Journal Officiel )
cette loi s’applique entre autre aux contrats CCMI de construction.
désormais, toutes les factures émises après le 1er octobre 2012 se verront appliquées le taux de 21.2% !
ceci est applicable, SAUF, pour les contrats enregistrés auprès du service des impôts ou d’un notaire.
Je vais donc enregistrer mon contrat CCMI dés ce lundi 12 mars !
l’enjeu est de l’ordre de 3000 euros tout de même …
d’autres infos ici :
http://legavox.fr/blog/blog-droit-immobilier-construction/hausse-vefa-ccmi-7869.htm
http://www.selogerneuf.com/158701/223509/article.htm
loi de finance 2012 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0873.asp
consultation du Journal Officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
Méthode pour enregistrer :
on enregistre les originaux des actes que l’on veut rendre opposable à l’administration fiscale (il ne faut pas laisser l’exemplaire au centre des impôts).
Faire 3 copies du contrat à enregistrer :
- Un exemplaire est conservé par le service d’enregistrement
- Un exemplaire pour moi
- Un exemplaire à remettre au constructeur pour qu’il le garde dans ses archives afin de justifier de l’application du taux à 19,6%.
edit : 12/03/2012 : CCMI enregistré auprès du centre des impôts – 125 euros …
Les commentaires sont fermés sur cet article.