15 Mars 2012 : Hausse de la TVA passée … juste à temps !
Publié le 16 mars 2012
MAJ octobre 2012 : la loi a été annulée par le nouveau gouvernement.
la TVA reste donc à 19,6% dans tous les cas.
ça y est, la hausse de la TVA est officielle depuis le 15 mars 2012.
la loi rectificative de finance 2012 a été promulguée au journal officiel ce 15 mars 2012 au matin – référence JO n° 0064
donc, désormais, tous les contrats CCMI sont à présent au taux de 21.2% pour les factures émises aprés le 1er octobre 2012 … sauf si comme moi, le contrat a été enregistré auprès du centre des impôts !
E. – Les A, C et E du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.la loi de finance rectificative 2012 est disponible ici
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